Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de IEF-Montessori.com. En cochant la case « j’accepte les CGV », vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de IEF-Montessori.com. Le site IEF-Montessori.com se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes Conditions Générales, notamment en mettant en ligne une nouvelle version de son site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les Conditions Générales comportent les définitions suivantes :
– « le Propriétaire » : le propriétaire du site internet: Faraday Web Services Ltd, enregistré sous le n° 13228535.
– « Livres numérique » : une œuvre numérique ou un audio-livre numérique représenté par un fichier numérique.
– « librairie de livres numériques » : ensemble de pages Internet contenant l’offre numérique de IEF-Montessori.com.
– « fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts.
– « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant le livre numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de l’offre de livres numériques proposés en téléchargement par IEF-Montessori.com. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur la librairie de livres numériques à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter la librairie de livres numériques régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de « Valider le paiement » sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par IEF-Montessori.com sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et IEF-Montessori.com. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par IEF-Montessori.com sont présentées en détail et mises à jour sur la librairie de livres numériques. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

IEF-Montessori.com se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur la librairie toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, IEF-Montessori.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’elle propose sur la librairie et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Afin de bénéficier des services proposés par IEF-Montessori.com, vous devez obligatoirement créer un compte client via le formulaire d'inscription sur le site internet www.IEF-Montessori.com. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier des fichiers proposés par IEF-Montessori.com. Pour chaque commande, vous devez fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissances des conditions de vente. À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Après validation du paiement, vous pourrez télécharger vos fichiers numériques commandés en vous connectant à votre espace client puis en cliquant sur l'onglet "Mes Commandes".

L’accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier commandés, à partir de l’enregistrement de la commande. Dès la mise en place des liens de téléchargement sur votre espace client, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

IMPORTANT:
Vous prenez acte à ce que le délai de rétractation de sept jours francs par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'activation de liens de téléchargement immédiat, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service client IEF-Montessori.com par email à l’adresse indiquée sur le site ou sur votre facture.

IEF-Montessori.com utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit.

Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix exprimés sur le site s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l’accès à et à l’utilisation du site de téléchargement de livres numériques et du service de livres numériques restent à votre charge.

ARTICLE 6. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IEF-Montessori.com numériquement constituent la preuve de l’ensemble des commandes que vous avez passées.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de IEF-Montessori.com dans le cadre de la librairie de livres numériques, sont des obligations de moyen. C’est ainsi que :

1. IEF-Montessori.com ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte que, lorsque vous communiquez des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données; IEF-Montessori.com ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de IEF-Montessori.com ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.

3. IEF-Montessori.com ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de IEF-Montessori.com). Néanmoins, en cas de difficulté, IEF-Montessori.com s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de IEF-Montessori.com sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, nominales ou figuratives, et toutes les autres marques, appellations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent concernant IEF-Montessori.com sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.

ARTICLE 9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

IEF-Montessori.com et toutes les fonctions accessibles via IEF-Montessori.com sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur. IEF-Montessori.com et les fonctions accessibles via IEF-Montessori.com sont utilisées par les Utilisateurs sous leur propre responsabilité.

Le propriétaire, dans les limites de la loi applicable, est responsable des dommages contractuels et non contractuels aux utilisateurs ou aux tiers que par intention ou négligence grave, quand ceux-ci sont des conséquences immédiates et directes de l’activité de IEF-Montessori.com . Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de:

• Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de IEF-Montessori.com dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Propriétaire, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission, indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber-attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;

• Utilisation incorrecte ou inappropriée de IEF-Montessori.com par des utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 10. CHANGEMENTS DE CES TERMES

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, en informant les utilisateurs en publiant un avis dans IEF-Montessori.com.

Les utilisateurs qui continuent d’utiliser IEF-Montessori.com après la publication des modifications acceptent les nouvelles conditions dans leur intégralité.

ARTICLE 11. CESSION DE CONTRAT

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.

IMPORTANT:
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire .

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi britannique. Si l’une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.